Conditions Générales de Vente
Article 1 – A propos
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre, d’une part, Virginie Soilly « Adequacy » et d’autre part la personne physique ou morale, « le Client», achetant une ou plusieurs de ces prestations par l’intermédiaire du site www.adequacy.fr, ou tout autre moyen mis à disposition (courrier, mail, téléphone, etc). Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente lesquelles sont accessibles sur le site : www.adequacy.fr
Les coordonnées de ADEQUACY sont les suivantes : 128, Route du Combard – 01120 Sainte-Croix – +(33) 6.59.76.01.86 – virginie@adequacy.fr. – Micro-entreprise inscrite sous le N° de SIRET : 845 110 550 00017 au RCS de Bourg en Bresse
Article 2 – Champ d’application
Tout client faisant appel aux services de Adequacy reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du présent document. Toute signature des présentes conditions vaut acceptation de celles-ci.
Adequacy s’engage à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur le devis. Toute réserve ou modification du devis initial devra faire l’objet d’un accord écrit des deux parties. Le devis a une durée de validité d’un mois à compter de sa date d’émission.
Ces conditions générales de vente, les formules et tarifs peuvent être modifiées à tout moment par Adequacy et sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par le client.
Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.
Article 3 – Prestations
Adequacy propose à ses clients des conseils en matière de décoration intérieur (couleurs, matériaux, lumière, mobilier, objet décoration), aménagement intérieur et extérieur (espace), dossier de permis de construire et déclaration préalables et prestation free-lance de CAO/DAO.
Adequacy s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. Une fois le dossier/book remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à Adequacy des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Adequacy, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.
Adequacy prend en charge l’impression des books et dossiers remis en main propre au Client. Adequacy n’effectuera aucune dépense ou avance financière auprès de fournisseurs ou de prestataires, pour le compte de ses clients.
Article 4 – Assurance et responsabilité
Adequacy a souscrit auprès de la xxxxxx, une assurance responsabilité civile. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande
Les documents fournis pour les prestations sont des propositions d’idées ou d’usage administratif mais ne sont pas des plans techniques ou d’exécution. De ce fait les clients qui réalisent eux-mêmes leurs travaux et leur aménagement sont tenus de vérifier toutes les cotes sur place. Adequacy se dégage de toute responsabilité pour non-respect des cotations indiquées lors de la remise du dossier d’intérieur/extérieur car ce dossier est une proposition de projet à réaliser et à valider avec des artisans, cuisinistes, menuisiers ou tout professionnel du bâtiment.
Tout dossier de permis de construire ou déclaration préalable sert uniquement à usage administratif et ne peuvent donc être en aucun cas utilisé comme plans d’exécution pour la réalisation de l’ouvrage. Il convient de vérifier ces plans avec des professionnels du BTP (charpentier, maçon, électricien, plombier, terrassier, etc.)
Adequacy se réserve le droit de refuser toute commande de conception PC/DP qui, après analyse du dossier, lui semblerait contraire aux réglementations en vigueur. Les prestations proposées concernent uniquement les projets dont la surface de plancher est inférieure à 150m2. De même, Adéquacy ne réalise pas les demandes de permis de construire ou déclaration préalable pour les projets situés dans une zone où un plan de prévention des risques impose la réalisation d’une étude (si cette étude n’est pas fournie). N’étant pas impliquée dans les études de conception qui précédent la dépose du permis de construire ou déclaration préalable, Adéquacy ne peut donc être tenue responsable des défauts dans la conception, les principes structurels ou les techniques de construction choisis par le client. Le client demeure seul responsable de :
– l’exécution de toute étude nécessaire à la réalisation de l’ouvrage (étude de sol, de fondation, de structure, bureau d’étude béton, assainissement des eaux usées, etc.)
– la souscription de toutes assurances nécessaires à la couverture obligatoire du mode de construction
Dans tous les cas, si la responsabilité de la décoratrice/designer d’espace/dessinatrice de Adequacy devait être retenue, elle ne pourrait excéder le montant total des sommes payées par le client pour l’obtention de la prestation en cause.
Article 5 – Frais annexes
Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client, dans la mesure où une seule visite à domicile n’est pas suffisante. Le coût des déplacements sera évalué et chiffré lors de la commande. Les frais kilométriques sont facturés à raison de 0.5 € Hors Tva du kilomètre, les débours engagés ( autoroute, péage, taxi, etc,,) seraient facturés et remboursés sur justificatifs.
Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de données, demandées par le client en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – impliqueraient un remaniement substantiel du dossier/book, ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par Adequacy sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.
Article 6 – Bon de commande et début des travaux
Chaque devis indique l’ensemble des prestations à réaliser et retenues par le Client. La signature du devis et des CGV (Conditions Générales de Vente) par le Client valent pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Le devis sera fourni aux deux parties. Les devis émis par Adequacy sont valables à la date de leur établissement et pour une durée d’un mois (30 jours). Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution de la demande du Client. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 50% du prix global des prestations à fournir. La prise en charge du dossier débutera lorsque tous les documents (devis et conditions générales de ventes signés, 50% du montant global payé) et autres documents nécessaires (plans côtés, photos) à la bonne réalisation du contrat, seront à la dispositions de Adequacy. Tout devis reçu sans le règlement de l’acompte mettra en attente la réalisation et livraison du service.
Le délai de réalisation est défini entre les deux parties. Le délai de réalisation est susceptible de varier de 1 à 2 jours calendaires suivant les périodes d’intervention.
Article 7 – Validation
Après un début d’étude du projet et l ‘envoi de planches, croquis, plans etc. pour validation, le Client s’engage à transmettre à Adequacy ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé.
Article 8 – Tarifs
Les prix pratiqués, sur le devis, sont ceux en vigueur au jour de la commande. En tant qu’entreprise soumis au régime fiscal des micro-sociétés, Adequacy ne facture pas de TVA (par application de l’article 293B du CGI). Les prix sont affichés en euros Hors taxes (H.T) sur le site ou sur le devis validé par le Client. En cas où Adequacy deviendrait assujettie à la T.VA., les prix pratiqués seraient majorés de la TVA en vigueur.
Article 9 – Factures et modalités de paiement
Le paiement des prestations s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Virginie Soilly, selon les délais de règlement indiqué sur le devis.
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison. Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard à 1.5 fois le taux d’intérêt légal, sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Tout retard de règlement déclenchera par facture émise une pénalité de retard forfaitaire de 40 €.
Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.
Article 10 : Droit de rétractation
A compter de la date de la commande (signature du devis et CGV), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de sept jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de Adequacy, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités La prestation ne peut donc recevoir de commencement d’exécution, avant l’arrivée du terme de ce délai sans l’accord du Client.
En cas de rétractation, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Adequacy, Mme Soilly Virginie, 128 Route du Combard, 01120 Sainte-Croix. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux particuliers.
En application l’article L 221-5 du Code de la Consommation, si le Client souhaite que l’exécution d’une Prestation commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le Prestataire doit recueillir la demande expresse du Client, sur papier ou sur support durable. Le Client est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 11 – Annulation/suspension de commande
En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de Adequacy. En cas d’annulation, l’acompte déjà versé ne peut être remboursée et la totalité du prix de la prestation objet de l’annulation est due par le Client.
Article 12 – Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, pour cause de maladie, d’accident ou de congés maternité, Adequacy se réserve le droit d’interrompre momentanément le(s) projet(s) en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que Adequacy se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Article 13 – Règlement des litiges
Le contrat est soumis au droit Français. En cas de contestation ou litige entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différent à l’amiable. Auquel cas le présent contrat sera porté devant le tribunal compétent, du ressort du siège social de Adequacy.
Article 14- Informatique et liberté
Parmi les informations que nous sommes amenés à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de nos prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression pour vos données personnelles, à partir du point de contact : virginie @ adequacy.fr
Article 15 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments figurants sur le site www.adequacy.fr (textes, graphismes, photographies, images, noms, logos, croquis, illustrations etc.) est la propriété exclusive de Adequacy, en vertu du Code de la Propriété Intellectuelle. Adequacy détient la copropriété des croquis, visuels et illustrations réalisées dans le cadre de nos prestations sur votre habitat, ou tout autre lieu d’intervention.
Toute reproduction, altération, modifications même partielles sans l’accord préalable de Adequacy sur quelque support que ce soit, est strictement interdite.
A des fins commerciales et publicitaires le Client autorise Adequacy à réaliser des photos avant et après des prestations réalisées. Adequacy pourra reproduire et modifier les photos et les illustrations en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (Diffusion sur le site Internet, catalogues ou autres supports commerciaux) existants et à venir. Adequacy s’engage à préserver l’identité du lieu et du client.
Date de la dernière mise à jour des CGV : 25/01/2019.
